OPINION. La nouvelle date butoir octroyée au Royaume-Uni résout-elle toutes les incertitudes ? Si les banques ont anticipé de leur côté quelques changements, rien ne permet encore aux Européens de tirer leur épingle de ce casse-tête réglementaire. Par Ngoc-Hong Ma, avocate spécialisée en réglementation bancaire et financière, au sein du cabinet Linklaters.
Le nouveau délai accordé par les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne repousse une nouvelle fois la sortie du Royaume-Uni à la date butoir du 31 janvier 2020. Il s’agit du troisième report du Brexit (après le 12 avril et le 31 octobre 2019) et tous les scénarios restent ouverts. Examinons en premier lieu le scénario d’un Brexit s’inscrivant dans le cadre d’un accord.En cas de ratification de l’accord de retrait négocié le 17 octobre dernier entre Londres et Bruxelles, le Royaume-Uni pourrait encore sortir de l’Union européenne avant la date limite du 31 janvier 2020. C’est ce que le président du Conseil européen, Donald Tusk, appelle la « flextension ».L’accord de retrait prévoit, après la sortie du Royaume-Uni, une période de transition courant au moins jusqu’à fin 2020 et au plus tard jusqu’à fin 2022. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuerait d’être traité comme un Etat membre de l’Union européenne.

C’est l’idée d’une sortie sans rupture pure et simple. Pendant la période de transition, les établissements britanniques du secteur financier continueraient à bénéficier du « passeport européen », permettant la poursuite de leurs activités bancaires et financiers en Europe (soit en libre prestation de service, soit en libre établissement).

La vraie question qui se pose au long terme est de savoir : quelle est la suite après la période de transition ?

La déclaration politique annexée à l’accord de retrait prévoit certains engagements de Londres, notamment sur le respect des règles de concurrence équitables. Mais cette déclaration n’a pas de caractère contraignant. Tout reste donc encore à négocier.

Avec un Brexit sans accord, les impacts pour l’Europe seraient autres
Avec un « no deal », c’est en effet la perte du passeport européen pour les établissements financiers britanniques qui deviennent des établissements de pays tiers.

La plupart des grandes institutions financières s’y sont préparées. Certaines ont créé des filiales ou des succursales dans les capitales européennes afin de continuer à servir leurs clients européens après le Brexit. De grandes banques internationales ont ainsi déjà enclenché le transfert de certains de leurs effectifs. Elles ont remis en conformité leurs contrats (repapering) et ont parallèlement transféré une partie de leurs activités.

Ce processus de transfert chez certaines institutions a toutefois été ralenti du fait du manque de visibilité car les incertitudes sur le Brexit refont sans cesse surface. La sérénité affichée par les grandes banques qui se disent prêtes est donc relative.

Sans occulter les difficultés et coûts attachés à la préparation du Brexit, le plus dur n’est pas de s’y préparer mais c’est de savoir exactement à quoi il faut se préparer.

C’est la réduction des incertitudes qui pèse encore sur l’économie européenne, comme un frein au développement serein de l’activité économique, alors même que le climat général est au ralentissement de la croissance.

Nécessité d’un front uni
Pour limiter les effets négatifs du Brexit pour l’Europe, la France et les autres Etats-membres européens doivent continuer à présenter autant que possible un front uni. Le défi est double. Le premier écueil serait l’incitation à des arbitrages réglementaires entre Etats membres, l’opposé de l’esprit d’un marché unique des services financiers. Dernier point de vigilance dans les futures relations post-Brexit : l’obtention de garanties concrètes de Londres sur les conditions de concurrence équitables.

Ngoc-Hong Ma (latribune.fr)

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