dimanche, mai 26, 2024
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Les étapes principales d’un processus juridique criminel

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1-L’arrestation

Un policier, qui a des motifs raisonnables de penser qu’une personne est l’auteure d’une infraction criminelle, peut procéder à son arrestation. Aussi, une arrestation peut faire suite à l’émission d’un mandat d’arrestation par un juge.

Après l’arrestation soit la personne est détenue avant la première comparution, soit elle est remise en liberté par l’entremise d’une citation à comparaître, d’une sommation ou d’une promesse de comparaître. Lorsque cela se produit, ces documents sont accompagnés de conditions à respecter.

2-Les accusations

Les policiers doivent remettre un dossier, contenant la preuve rassemblée, à un procureur aux poursuites criminelles et pénales. C’est à ce dernier qu’il revient d’analyser le dossier avant de décider si des accusations seront portées. Si aucune accusation n’est portée, le processus s’arrête là. Sinon, le procureur officialisera les accusations dans un document appelé Dénonciation. Dans celle-ci, le procureur peut ajouter, enlever ou modifier certains chefs d’accusation par rapport à ceux du dossier policier.

3-L’enquête préliminaire

Cette étape n’est pas systématique, mais elle peut être exigée par une des parties. L’enquête préliminaire sert à évaluer la preuve. À la fin de celle-ci, le juge peut exiger un procès pour les chefs d’accusation présents dans la Dénonciation ou pour d’autres chefs d’accusation révélés par la preuve. Il peut aussi juger que la preuve est insuffisante et libérer l’accusé de toutes les accusations portées contre lui.

4-La première comparution

Celle-ci sert à informer l’accusé de manière officielle des chefs d’accusation retenus contre lui. Pendant cette audience avec le juge, la preuve accumulée est divulguée (même s’il ne s’agit pas du procès). Puis, une date ultérieure est attribuée au dossier pour permettre à l’accusé de rencontrer son avocat et d’analyser, avec lui, les éléments de preuve.

Si l’accusé est détenu lors de cette comparution, une demande de remise en liberté peut être soumise au juge. Cette dernière peut déclencher une enquête sur remise en liberté. Et si le résultat est positif, une caution ou des conditions peuvent être exigées.

5-Le procès

C’est le moment où le procureur aux poursuites criminelles et pénales étale les preuves en sa possession pour établir hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. Le travail de l’avocat de la défense est alors de soulever un doute raisonnable sur la culpabilité de son client et de s’assurer que les droits de ce dernier sont respectés d’un bout à l’autre de la procédure.

6-Le jugement

Après le procès, le juge doit rendre un verdict de culpabilité (ou non) pour chacun des chefs d’accusation. Ce jugement peut avoir lieu le jour du procès ou à une date ultérieure.

7-La sentence

Dans le cas d’un verdict de culpabilité, les deux parties proposent une peine qu’elles jugent appropriée. Elles tentent ensuite de convaincre le juge en présentant des témoins et des éléments de preuve. Le juge prend ensuite sa décision.

8-L’appel

Le jugement ou la sentence peuvent être contestés dans un délai de 30 jours si une des parties croit que l’un ou l’autre est entaché d’erreur.

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