La souscription à une assurance professionnelle est une démarche importante pour les entreprises de plusieurs secteurs d’activité. C’est notamment le cas pour les structures des Bâtiments et Travaux Publics (BTP). Certaines assurances sont obligatoires.
Entre autres, il s’agit de l’assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale. En s’assurant, les entreprises ont la garantie que leurs activités sont idéalement protégées.
Ici, découvrez le nécessaire sur l’assurance décennale !
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Prévue par la loi à l’article 1792-4-1 du Code civil français, l’assurance décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs ou les maitres d’ouvrages. Encore appelée assurance de responsabilité civile décennale ou garantie décennale, l’assurance décennale a pour objectif de couvrir pendant une durée de 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux liés aux bâtiments.
L’assurance décennale protège les bénéficiaires en leur garantissant d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité de la construction.
Les dédommagements sont également valables lorsqu’il y a des éléments qui empêchent son utilisation normale.
Quels sont les professionnels concernés par l’assurance décennale ?
Il y a de nombreux corps de métier concernés par l’assurance décennale. On distingue :
- Les entrepreneurs ;
- Les promoteurs immobiliers ;
- Les lotisseurs ;
- Les maitres d’œuvre ;
- Les architectes ;
- Les bureaux d’études ;
- Les ingénieurs-conseils ;
- Les techniciens ;
- Les prestataires liés au maitre d’ouvrage.
Tous ces professionnels sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale si tant est qu’ils sont concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation. En cas de dommage, la responsabilité de ces professionnels est engagée. Ainsi, ils sont tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les 10 ans couverts par l’assurance.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
La garantie décennale est applicable à tous les dommages importants de la construction. Ceux-ci peuvent être en rapport avec la solidité de l’ouvrage et ses équipements. Ils concernent également tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable pour des raisons de manque d’étanchéité ou de fissurations importantes.
L’assurance décennale est une véritable garantie pour le propriétaire de la construction. Elle s’applique à tous les dommages d’ordre technique. En effet, les dommages couverts par l’assurance décennale peuvent se rapporter aux grands ouvrages comme le mur, la charpente et la toiture. Elle concerne également les équipements de la maison si leurs défauts de fonctionnements rendent inhabitable celle-ci.
Les défauts concernant la menuiserie sont également couverts par l’assurance décennale. Cependant, elle ne s’applique pas aux désagréments d’ordre esthétique.
Il faut noter que l’assurance décennale n’est valide que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux. Les travaux réalisés avant la souscription ne sont pas couverts par l’assurance. Encore faut-il que l’assurance soit valable dans la zone géographique concernée.
L’assurance obligatoire des professionnels libres
L’assurance décennale incombe à toute personne physique ou morale effectuant des travaux de construction ou de rénovation. Que vous soyez un professionnel libre ou non, tant que vous intervenez dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, vous êtes tenu par la loi de souscrire à une assurance décennale.
Si vous réalisez des travaux pour le compte d’un client, vous êtes présumé responsable si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages. Grâce à une assurance décennale, les couts de réparation liés à d’éventuels ouvrages endommagés sont pris en charge par l’assureur.
Par ailleurs, l’assurance décennale est également obligatoire pour les entreprises. L’obligation d’y souscrire incombe à toute entreprise de BTP, quelle que soit sa forme juridique.
Les auto entrepreneurs sont concernés par cette assurance au même titre que les entreprises, dès lors qu’ils effectuent des travaux de construction ou de rénovation. Cependant, il existe deux cas pour lesquels la garantie décennale n’est pas obligatoire : la sous-traitance et les équipements mobiles. Il faut noter que pour ces deux exceptions, l’auto entrepreneur doit tout de même être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L’assurance Clicassur : que faut-il en savoir ?
Pour les entreprises, les entrepreneurs ou les professionnels libres de BTP, il est important d’opter pour une bonne assurance. Clicassur propose des assurances optimales pour différents profils. Il propose également diverses formes d’assurances : l’assurance décennale, la responsabilité professionnelle, l’assurance auto, etc.
Avec Clicassur, vous avez les meilleures garanties en matière d’assurance. Ce professionnel domine depuis des années le marché français du courtage d’assurance des professionnels. Il pratique des tarifs très compétitifs sur les contrats d’assurance. Vous profitez d’un excellent accompagnement dans vos projets de souscription à tout type d’assurance professionnelle.
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