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Cotorep, CDAPH et emploi des handicapés

Que fait le CDAPH, ex Cotorep pour l’insertion des handicapés ?

Les situations difficiles de la vie (accidents, maladies…) n’épargnent personne. Dans les cas les plus graves, ces situations peuvent conduire à des handicaps physiques ou psychiques. C’est le cas d’ailleurs de 85 % des personnes handicapées exerçant précédemment une fonction en entreprise. Cette situation rend difficiles le retour à l’emploi après rupture de contrat et l’accessibilité à l’emploi des non-travailleurs.

La Cotorep (aujourd’hui CDAPH) vient en appui aux travailleurs handicapés dans cette situation. Les normes mises en place par cette structure soumettent certaines entreprises à l’obligation d’emploi en faveur des handicapés. Aussi, certaines règles sont édictées et les employeurs ont l’obligation de les suivre concernant les personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce que la Cotorep ?

La Cotorep est une structure qui a été créée en 1975 et qui travaille à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Par définition, elle est la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Elle intervient au niveau départemental. Depuis 2005, la dénomination Cotorep n’existe plus. Elle a été remplacée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). L’appellation ayant changé, les objectifs de cet organe n’ont pas changé. Il est membre d’une autre institution, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Une équipe pluridisciplinaire de cette institution évalue les besoins des personnes handicapées. Sur la base des résultats de leurs travaux, la CDAPH propose des orientations et des allocations aux personnes en situation de handicap.

Il importe de préciser que la Cotorep n’est réservée qu’aux adultes ayant au moins 20 ans. De façon exceptionnelle, les handicapés de 16 ans exerçant au préalable un métier peuvent aussi profiter pleinement de la Cotorep. Deux sessions sont disponibles pour la structure. La première s’intéresse à la situation professionnelle du travailleur handicapé. La deuxième procède quant à elle, à l’évaluation du taux d’incapacité de la personne, attribue les allocations puis oriente les concernés vers des établissements d’accueil spécialisés en cas de besoin.

Comment être reconnu « travailleur handicapé » ?

Pour toute définition, le travailleur handicapé est une personne qui a de faibles chances d’obtenir ou de garder un emploi en raison d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales. Il peut être classé dans trois catégories : handicap léger, handicap modéré et handicap grave.

Comment être reconnu « travailleur handicapé » ?L’autorité habileté à décréter le statut de travailleur handicapé, c’est la CDAPH (ex Cotorep). Pour être éligible à ce statut, la personne handicapée doit adresser une demande de reconnaissance à la CDAPH de son département ou celui de la région où il suit ses soins. Cette demande doit être conforme au formulaire Cerfa n° 13788*01. Ce formulaire est disponible à la Cotorep, auprès de la CAF, des services spécialisés de votre mairie, de la DDASS et auprès des services départementaux de l’aide sociale.

Une tierce personne peut s’occuper de cette demande avec toutefois, l’obligation de requérir au préalable, l’accord de la personne handicapée. Le formulaire rempli doit être retourné avec un certificat médical dûment signé par le médecin traitant au secrétariat de la Cotorep. Après soumission de cette demande, la commission examine le dossier et rencontre la personne concernée (avec ou sans son représentant légal) avant toute décision.

Lorsque le statut de travailleur handicapé est reconnu, la personne bénéficie des avantages suivants : aide à la recherche d’emploi, accès à la formation professionnelle continue, aide incitative à l’emploi, …. Les décisions prises à ce niveau doivent préciser les motifs et le délai dans lequel des modifications peuvent être apportées à l’accompagnement de la personne handicapée.

Le travail en milieu ordinaire des handicapés

On utilise le terme « milieu ordinaire » pour désigner l’environnement de travail des personnes dites normales. Ce sont celles qui ne souffrent d’aucune forme de handicap. Dans un tel milieu, les handicapés peuvent aussi exercer. Ces personnes sont soumises aux mêmes règles que les travailleurs valides même si certaines mesures spécifiques doivent être prises par les employeurs les concernant.

La rémunération du handicapé qui travaille dans un milieu ordinaire est la même que celle d’un travailleur valide employé pour les mêmes tâches. Cependant, le handicapé ne peut pas être licencié à cause de son handicap. Aussi, il bénéficie d’une indemnité de préavis double et d’un préavis de licenciement de durée plus longue également.

L’obligation d’emploi des handicapés

Dans certaines conditions, l’obligation est faite aux employeurs d’employer des travailleurs handicapés. C’est le cas par exemple, lorsque l’entreprise emploie plus de 20 salariés. Dans un tel contexte, le personnel total doit compter 6 % de travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi des handicapés oblige aussi l’employeur à ne pas sanctionner ni à licencier ce genre de travailleur.

Ce dernier ne doit pas non plus subir de la discrimination au travail, quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente. Son salaire ne doit donc pas être revu à la baisse, il ne doit pas non plus être muté ou reclassé n’importe comment.

Pour finir, notez que les personnes handicapées ont aussi des droits immuables. En effet, lorsque ces personnes sont à la quête d’un emploi, d’un stage ou d’une formation, les entreprises ne peuvent pas les empêcher de réaliser ces projets en raison de leur handicap.

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